Blog de Maxime Polin sur le recouvrement de créances.
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels s’applique en cas de manquement aux exigences du code de la consommation en matière de crédit, qu’elles soient liées au formalisme contractuel, à la régularité de l’offre, à la vérification...
Il arrive qu’en cas de contentieux lié au crédit à la consommation, le prêteur se voit opposé par l’emprunteur le fait qu’il ne soit pas signataire de l’offre de crédit. Dans un tel cas, la jurisprudence a établi un procédé de contrôle de la véracité...
Que faire face à une SCI défaillante? Véritable instrument juridique à la mode ces dernières années, pour différentes raisons sans que celles-ci soient toujours validées par la pratique, la SCI n’est pas un bouclier protecteur des associés en cas de défaillance...
Première liste de liens intéressants pour l'activité de recouvrement de créance: http://www.murielle-cahen.com/publications/p_creances.asp https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277 https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-injonction-de-payer.html...
Le juge compétent en matière de crédit à la consommation est le juge d’instance. Territorialement, ce sont les règles du droit commun de la procédure civile qui s’appliquent puisque le Code de la consommation ne prévoit aucune disposition spécifique en...
Bonne année 2016!
pour info sur mon parcours. https://www.linkedin.com/in/maxime-polin-213b9068 Maxime Polin
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